La trousse astucieuse utile pour les ethno-archives

Lois et règlements

Droit à l’image
La captation par photographie ou vidéo est assujettie au droit à l’image, une composante du droit à la vie privée qui relève du Code civil du Québec. Si le phénomène observé comporte des « sujets humains », il est nécessaire d’obtenir le consentement des personnes qui seront photographiées ou filmées. (voir Droit à l’image et à la vie privée)

Le droit à l’image est divisé en deux parties : la captation et la diffusion de l’image. Une personne peut consentir à ce que son image soit captée par la caméra ou l’appareil photographique, mais pas à ce qu’elle soit diffusée. Ce consentement est habituellement obtenu par écrit.

À consulter : Le droit à l’image et à la vie privée à l’ère des nouvelles technologies

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
La propriété intellectuelle est un concept juridique qui concerne les droits de propriété sur les réalisations de l’esprit, sur les idées. Dans le cas du domaine culturel le droit de propriété le plus connu est le droit d’auteur. (Guide du droit d’auteur)

En général, le droit d’auteur demeure valide pendant toute la vie de l’auteur, puis pour une période de 50 ans suivant la fin de l’année civile de son décès.

LA T.A.U.P.E. EST UN PROJET DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU PATRIMOINE VIVANT

Ce projet a été rendu possible grâce au soutien de

Prochaine fiche...